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Il existe des partis politiques légalement constitués qui ne produisent pas leurs comptes annuels, ou d’autres encore qui ne restituent pas depuis plusieurs années le montant indu au titre de la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales ainsi que la tenue des congrès nationaux ordinaires. C’est ce qu’indique le dernier rapport de la Cour des comptes, qui passe au peigne fin les finances des partis politiques marocains, appelés par ailleurs à faire montre de plus de rigueur sur la transparence de leur comptabilité.
La cour ajoute par ailleurs que les formations doivent produire leurs comptes annuels relatifs à l’exercice 2017 certifiés par des experts-comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts-comptables, au plus tard le 31 mars 2018, ce à quoi seuls 27 partis sur 34 se sont tenus. En effet, le document indique que sur les 34 formations, quatre n’ont pas produit leurs comptes à la Cour, à savoir le Parti marocain libéral (PML), l’Union marocaine pour la démocratie (UMD), le Parti démocrate national (PDN) et l’Union nationale des forces populaires (UNFP).
Par ailleurs, trois parmi ceux qui s’en sont acquittés ne l’ont pas fait dans les délais légaux : le Parti socialiste unifié (PSU), Al Ahd Addimocrati et le Mouvement démocrate et social (MDS).
La transparence des finances des partis en question
Dans un autre registre, le PND, Al Ahd et l’UMD n’ont pas bénéficié de la contribution de l’Etat à la couverture des frais de gestion des partis politiques pour trois raisons proncipales. Le premier n’a pas restitué au Trésor du montant indu de 651 9910 DH, au titre de la participation de l’Etat au financement des campagnes électorales en 2015. Au niveau du second, des «différends entre deux courants au sein du parti se rapportant à la légitimité du poste du secrétaire général» empêchent le processus, tandis que le troisième a un défaut de restitution au Trésor d’un montant indu (469 117,39 DH) relatif au financement des campagnes pour les communales de 2009 et les législatives de 2011.
En tout, l’Etat aura accordé aux partis «un montant total de 1,63 million de dirhams au titre du reliquat de la participation de l’Etat au financement de leurs campagnes électorales à l’occasion des élections législatives du 7 octobre 2016 et un montant de l’ordre de 0,37 million de Dirhams dans le cadre du renforcement de la représentativité politique des femmes», indique la Cour des comptes.
Ces aides ajoutées aux cotisations des membres, «le montant total des ressources des partis politiques relatives à l’exercice 2017 a atteint 128,04 millions de dirhams, contre 367,64 millions de dirhams en 2016 et 375,46 millions de dirhams en 2015», explique l’institution, qui souligne également des disparités au niveau du financement public dans les ressources globales des partis.
Le montant total des ressources des partis politiques relatives à l’exercice 2017 a atteint 128,04 millions de dirhams selon la Cour, contre 367,64 millions en 2016 et 375,46 millions en 2015. Il représente un taux de 59,15% du montant total des ressources contre 86,03% en 2016 et 89,87 % en 2015. Au niveau de la part des partis dans le total des ressources le PJD se taille la part du lion avec 32%, suivi du RNI (19%), du PAM et de l’Istiqlal (12%), ainsi que de l’USFP (8%).
Source : Cour des comptes
La Cour des comptes appelle à plus de rigueur
Au vu de la situation financière et comptable qui ne remplit pas toutes les exigences de la loi, la Cour des comptes recommande aux partis politiques d’établir une «nomenclature des pièces justificatives pour chaque catégorie de dépenses des partis politiques». Dans ce sens, l’institution préconise également la tenue de formations pour les personnes concernés au sein des partis politiques sur l’appropriation et la mise en œuvre du plan comptable.
La Cour appelle également les partis à «produire l’ensemble des documents relatifs aux comptes annuels dans les délais prescrits par la loi organique sus-citée et veiller à la certification des comptes produits conformément aux dispositions de l’arrêté conjoint n° 1078-09».
Dans ce sens, l’institution recommande de «tenir une comptabilité conformément au Code général de normalisation comptable (CGNC)» en prenant en considération les adaptations faite dans ce sens pour les partis politiques.
