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Audio et harcèlement.
P
Phoolan
24 avril 2018 22:39
Bonsoir,

Elle ne parle pas de la matière civile mais pénale. C'est une procédure différente qui s'applique dans ce cas or la preuve étant libre en matière pénale, on ne peut lui soumettre l'irrégularité de celle-ci. La chambre criminelle de la cour de cassation s'est prononcée à de nombreuse reprise sur le sujet et même la Cour européenne des droits de l'homme l'a admis.
Citation
brainois44 a écrit:
Slt,

Est ce qu’en cas de plainte pour harcèlement, les audio type messages vocaux ont de la valeur ?

Non pas vraiment. Ils servent comme un simple renseignement ni plus, ni moins. C'est une preuve irrégulière.

Et j’aimerais également savoir si faire semblant de rentrer dans le jeu de quelqu’un qui nous harcèle, dans le seul but d’enregistrer ses propos afin de lui faire avouer son comportement, c’est recevable ou pas ?

Idem
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P
Phoolan
24 avril 2018 22:55
Salam,

Concernant l'enregistrement fait sans le consentement de la personne en droit français.

Il faut avant tout distinguer si l'on est en matière pénale ou civile.

Dans ton cas, tu évoques une plainte pour harcèlement, je suppose donc que tu comptes porter plainte à ce sujet et que tu souhaites connaitre la licéité d'un enregistrement en procédure pénale.

En matière pénale, la preuve est libre, aussi les enregistrements même fait sans le consentement de la personne sont recevables combien même ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale.

Cependant attention, cela n'est pas le cas en matière civile ou le code de procédure civile dit que la preuve doit être obtenu de façon loyale aussi les enregistrements effectués sans le consentement de la personne devront être déclarés irrecevables par le juge.

Concrètement, par exemple, si tu décides de porter plainte contre ton employeur pour harcèlement et que tu disposes d'enregistrement audio, tu pourras les utiliser pour ta défendre au tribunal correctionnel. Car nous sommes en matière pénale.

Mais, si tu décides de faire un recours au Prud'hommes contre ton employeurs, il te seras impossible d'utiliser ce même enregistrement car cette fois nous sommes en matière civile.

Je te conseille très très vivement de te rapprocher d'une permanence juridique ou de la maison du droit tu pourras prendre rendez-vous avec des avocats et disposer gratuitement de conseils juridiques.

Tu pourras lui exposer ton problème et il pourra notamment t'expliquer la différence qu'il existe entre la recevabilité de la preuve en procédure pénale et en procédure civile.
Il pourra également te conseiller sur l'ensemble de la procédure et sa pertinence si tu souhaites porter plainte. Il peut également t'informer des modalités pour porter plainte, se constituer partie civile, obtenir un conseil, l'aide juridictionnel, etc.

Pour les permanences, il faut prendre un rendez-vous, les consultations ont lieu en général en marie (en tout cas, je n'en ai pas vu ailleurs mais ça doit sans doute exister), l'avocat aura un certain temps à t'accorder, il sera éventuellement accompagné d'un autre avocat ou d'un élève-avocat.

En principe, tu n'auras pas le droit de connaitre le nom de l'avocat qui te conseille (sauf à demander une levé de son anonymat au bâtonnier il me semble) car il s'agit de permanences gratuites et que l'avocat ne peut en faire une sorte de vivier pour trouver des clients.

Tu peux appeler la mairie de ta ville pour te renseigner sur les dates et adresses desdites permanences. Tu peux également contacter la maison du droit.
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