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ASSALAMOU ALAIKOM

Tout d'abord Merci pour ce que vous faite. Allah ijazik balkhir

je viens de louer un appartement à Casablanca
j'ai signé un contrat de 1 ans et j'ai payé 2 mois de loyer avec le fils du propriétaire qui dit avoir une procuration de son père le contrat a pris effet le 1/7/2018.
à ce jour il ne veux toujours pas me remettre les clefs ni me rembourser.

Que devrais-je faire svp

Merci d'avance

As tu demandé à voir cette procuration ?

Est elle mentionnée dans le contrat de bail ?

Ce contrat a t- Il était établi devant notaire ?

-NON je n'ai pas vue la procuration par mes propre yeux
-Non il n'y a que son nom qui est mentionné
-Non le contrat a été établie à la préfecture

Salamo 3alykom

je vous sollicite une réponse brève par OUI ou par NON à une question à laquelle je n'ai pu trouver réponse !
Une société en cessation d'activité pourra t-elle poursuivre une tierce personne en justice?
Wa lakou mini jazila chokr.

Salut,
En premier lieu, vérifier le droit de propriété :
Si l'appartement est titré, demander un certificat de propriété à la conservation foncière.
Si c'est une moulkia essayer de trouver les actes de propriété.
Ensuite il faut s'assurer que le contrat est en bonne est due forme sur le plan juridique.

Avec ces documents et le contrat de bail, tu pourras faire une requête ou sommation interpellative (en référé) au propriétaire (le père), qui devra affirmer ou infirmer l'existence d'une procuration et reconnaître ou non le droit au bail concédé par son fils.
Dans un cas, ils te remettront les clés.

Dans l'autre l'affaire devient "pénale" pour le fils.
Bon courage.

Citation
youssefsinane a écrit:
ASSALAMOU ALAIKOM

Tout d'abord Merci pour ce que vous faite. Allah ijazik balkhir

je viens de louer un appartement à Casablanca
j'ai signé un contrat de 1 ans et j'ai payé 2 mois de loyer avec le fils du propriétaire qui dit avoir une procuration de son père le contrat a pris effet le 1/7/2018.
à ce jour il ne veux toujours pas me remettre les clefs ni me rembourser.

Que devrais-je faire svp

Merci d'avance

Pour une société; il faut s'assurer qu'elle est bien en cessation d'activité (voir le registre du commerce, et le PV d'assemblée décidant de cette cessation)
Dans le PV de l'assemblée, un liquidateur est nommé et il a qualité pour poursuivre des tiers, recouvrir des impayés, payer les fournisseurs, solder les comptes etc ...

Citation
Aekbenfatah a écrit:
Salamo 3alykom

je vous sollicite une réponse brève par OUI ou par NON à une question à laquelle je n'ai pu trouver réponse !
Une société en cessation d'activité pourra t-elle poursuivre une tierce personne en justice?
Wa lakou mini jazila chokr.

Modifié 1 fois. Dernière modification le 07/10/18 01:19 par blagueur.

Bonjour, je vous remercie infiniment pour votre réponse! En ce qui concerne cette société en cessation de paiement, aucun liquidateur n'a été désigné. La société est en sommeil de puis trois ans et c'est sont actionnaire principal qui engage une poursuite contre un tiers au nom de sa société! Ma question : Est ce que cet ancien gérant en même temps associé, a le droit d'exercer cette poursuite? Mille et mille mercis.

Bonjour,
Pour la société en cessation d'activité, si la société est toujours inscrit au registre de commerce sans qu'un jugement de redressement ou de liquidation soit inscrit sur le R.C, la société a la pleine qualité pour engager toute procédure et actions, de même, si la société est dans la procédure de redressement, elle peut encore excercer des actions contre des débiteurs.

Même en cas de vacance de la gérance (fin de la durée fixée par les statuts du mandat), l'ancien gérant ou tout actionnaire considéré comme le plus diligent peuvent exercer toute action jugée utile dans l’intérêt de la société.

Il faudrait consulter un bon avocat, car dans certains cas et sous certaines conditions, on peut soulever la prescription commerciale ou d'autres "échappatoires" tels des vices dans le consentement, dans la chose, ou encore l'absence de bon de livraison portant signature accusant réception de marchandises etc..., voire l'absence de convention fixant une date limite pour honorer le paiement ?

Il y a aussi une série d'actions dilatoires, sans basculer dans la rétention ou "tamatol" qui donne le temps au temps, pour être en mesure de régler et faire face ...

Bref, c'est l'étude du dossier et des pièces qui permettront d'arrêter une stratégie de défense.



Modifié 2 fois. Dernière modification le 19/10/18 20:43 par blagueur.

Salamo 3alaykom Maitre,
Je vous remercie infiniment pour vos éclaircissements instructifs et prie Dieu de vous assister et vous bénir!

Bonjour Suite à un courrier que ma famille en reçu au Maroc demandant de vider la maison dans les 8 jours précédant la réception du courrier pour détruire la maison alors que la maison appartient à la famille puis-je avoir des conseils s'il vous plaît cordialement