Je suis français d'origine marocaine. Je me suis marié au Maroc et le régime applicable est celui de la séparation des biens. Nous avons retranscrit le mariage au consulat de France mais la notion de sépration des biens n'est pas mise en évidence. En revanche nous avons ce texte qui est écrit dans la retranscription :
"VII Enonciations relatives au contrat de mariage et à la designation de la loi applicable ; aucune dans l'acte de mariage"
Nous vivons en France, nous avons des enfants et ma femme marocaine souhaite divorcer.
Je voulais savoir quelle est la loi applicable en cas de divorce car j'ai lu sur un forum puisqu'il n'y a aucune énonciation particulière, cela signifie qui n'a pas été fait de contrat de mariage et que le régime par défaut est celui du pays ou a été célébré le mariage, à savoir le régime matrimonial de la la séparation des biens comme spécifié dans l'article 49 du code de la famille marocain sur la Moudawana"
Par ailleurs connaissez vous un avocat spécialisé dans les divorces franco-marocain et qui maitrise les conventions franco-marocaines ?
Merci d'avance pour votre aide. Bien cordialement,
Salamalaykom, en fait, comme tu n'as pas fait de contrat de mariage, la loi applicable est la communauté de bien réduit aux acquêts. Après, pour le divorce, je crois que c'est la loi du pays de résidence qui est appliqué après pour en être sur, demander à un avocat ici en France. Maos bon, après c'est d'essayer de régler le problème avec madame, parce que de toute façon le juge va essayer de savoir s'il y'a possibilite de réconcilier.
En cas de divorce c'est la loi Française qui s'applique ici ce qui veut dire que si t'a des biens ici que t'a acheter pendant votre mariage vous partager un juge français ne peut pas faire appliquer une loi étrangère dans le pays
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