Le juge d'instruction qui s'occupe de l'affaire des tweets de Daech émis par Marine Lepen a ordonné une expertise psychiatrique à son encontre comme le prévoit la loi . Mise en examen, Marine Lepen a affirmé ne pas se soumettre à cet examen psychiatrique qui voit une justice politisée et instrumentalisée en France.
Sollicité par l'AFP, le parquet de Nanterre a rappelé que Mme Le Pen avait été mise en examen pour "diffusion de message violent susceptible d'être vu ou perçu par un mineur", un délit réprimé à l'article 227-24 du code pénal.
Pour ces infractions, la loi impose que les personnes poursuivies soient soumises à une expertise médicale, selon l'article 706-47-1 du code de procédure pénale.
Modifié 1 fois. Dernière modification le 21/09/18 13:33 par Gaby77.
article 227-24 du code pénal "Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur."
Moi j'ai l'impression que ça s'applique - à tous les sociétés de production, scénaristes, réalisateurs ou acteurs (fabriquer), - à tous les acteurs du net auprès de qui nous sommes abonnés (transporter) - à toutes les chaines de télévision et les chaines Internet (diffuser) - pour tout message à caractère violent (tous les films ou presque) - et à tous les intervenants déjà cités (faire commerce) - lorsque le message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur (c'est toujours le cas)
« Le premier des droits de l'homme c'est la liberté individuelle, la liberté de la propriété, la liberté de la pensée, la liberté du travail. » Jean Jaurès.
Parfois on a pas besoin de préciser la source dans la mesure que cette info sur la convocation de Marine Lepen est évoquée en boucle sur toutes les chaines d'info , des articles en parlent etc....le code de procédure de pénale que j'ai cité est disponible depuis le renforcement de la lutte contre le terrorisme surtout après les attentats du 13 Novembre.
Si cette convocation n'est pas vraie qui je rappelle a été envoyée le 11 septembre à Madame Lepen par le juge d'instruction, Vous pouvez vérifier l'info auprès de l’intéressée puisqu'elle c'est elle mémé qui l'a divulguée
Citation vooriden a écrit: source ?
Modifié 1 fois. Dernière modification le 21/09/18 15:40 par Gaby77.
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