salam tout le monde, j'ai deux questions à vous poser, merci de me répondre avec exactitude (avis de juristes souhaitable) ma premiere question est la suivante: est ce qu'on est obligé de payer une pension alimentaire pour un enfant issue d'une relation hors mariage et qui n'est pas reconnu par le pere.
ma 2eme question concerne la reconnaissance de paternité; juridiquement parlant, est ce que la mere célibataire peut forcer le pere à reconnaitre un enfant si les test ADN s'averent positifs et est ce qu'elle a le droit de demander ces tests.
L'action en recherche de paternité Lorsqu'un homme refuse de reconnaître un enfant comme le sien, une action de recherche en paternité peut être engagée par la mère ou par l'enfant.
Que faut-il faire ? S'adresser au tribunal de grande instance. Fournir toutes les preuves possibles de la paternité de la personne poursuivie en prouvant l'existence de relations intimes avec le père pendant la période de conception de l'enfant (180 à 300 jours avant la naissance). Cette preuve doit être apportée par des présomptions ou des indices graves (témoignages, lettres du père, etc.). Si le père présumé prouve par tous moyens que sa paternité est impossible (exemples : stérilité, éloignement, examen du sang), la procédure échoue. Cette procédure est donc délicate, longue et coûteuse. Le recours à un avocat est obligatoire. Elle doit être engagée dans les 2 ans qui suivent la naissance de l'enfant. En cas de concubinage entre le père et la mère ou si le père entretenait l'enfant, l'action peut être engagée dans les 2 ans qui ont suivi la fin de ces faits. Si la mère n'a rien fait pendant la minorité de l'enfant, celui-ci peut entamer une action en recherche de paternité dans les 2 ans qui suivent sa majorité.
Quels sont les avantages ? Le père peut être condamné à verser des dommages-intérêts, une pension alimentaire , ainsi qu'à rembourser les frais de maternité et d'entretien de la mère pendant les 3 mois qui ont précédé et les 3 mois qui ont suivi la naissance de l'enfant. Le juge statue aussi sur l'attribution du nom de l'enfant et de l'autorité parentale .
Bon à savoir Si cette procédure échoue ou si la mère ne désire pas que le père reconnaisse l'enfant mais qu'il lui verse seulement un dédommagement pécuniaire, elle peut entamer une action à fin de subsides et ce, pendant toute la minorité de l'enfant.
merci aicha pour ta réponse, pour être plus explicie, l'enfant en question est encore dans le ventre de sa mere qui refuse catégoriquement d'avorter....
je précise que je ne cherche qu'à aider un ami qui s'est fait avoir par son amie qui a prémédité sa grossesse...donc merci de me donner des pistes, peut être des procedures à entreprendre dans l'immediat afin de lui barrer le chemin d'entreprendre des demandes de pension alimentaire.
tous les tuyaux sont les bienvenus.
P.S: pas de jugement hatif SVP car il faut entendre sa version avant de le juger merci.
free man a écrit: ------------------------------------------------------- > merci aicha pour ta réponse, > pour être plus explicie, l'enfant en question est > encore dans le ventre de sa mere qui refuse > catégoriquement d'avorter.... > > je précise que je ne cherche qu'à aider un ami qui > s'est fait avoir par son amie qui a prémédité sa > grossesse...donc merci de me donner des pistes, > peut être des procedures à entreprendre dans > l'immediat afin de lui barrer le chemin > d'entreprendre des demandes de pension > alimentaire. > > tous les tuyaux sont les bienvenus. > > P.S: pas de jugement hatif SVP car il faut > entendre sa version avant de le juger > merci.
Elle cherche koi le mariage ou les papiers Pour la pension alimentaire ya kle juge ki peut la fixer et dire sil doit en payer une
free man a écrit: ------------------------------------------------------- > P.S: pas de jugement hatif SVP car il faut > entendre sa version avant de le juger > merci.
il s'est fait violé?
en tout cas j'espere que tu auras assez d'info a lui fournir
ps: je serais assez curieux d'avoir la version de ton ami ça pourrait eviter a certains de "tomber dans le meme piege"
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