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Question concernant une obligation légale française contraire à la loi...
n
7 mars 2024 19:05
Salam Aleykoum,

J'aurais une question s'il vous plait, je vais tâcher d'être concis.

En France il est obligatoire pour les entreprises qui facturent d'autres entreprises de faire apparaitre sur les factures le montant des pénalités de retards. C'est à dire que légalement je suis obligé de faire apparaitre :

"En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros."

Mais par contre je ne suis pas obligé de les réclamés (et je ne compte jamais le faire).

Est-ce donc haram de simplement le noté et de ne pas le mettre en application car l'amende est tout de même de 75000€...

Merci de m'avoir lu,

BarakAllahu Fikoum
d
7 mars 2024 19:40
Salam,

Peut être que tu devrais te renseigner auprès d'un savant mais comme on est jugé sur nos actions et que tu ne comptes pas les demander, c'est réglo vis a vis des règles légales administratives mais aussi de la religion.
C'est très bien que tu te soucies de ça. C'est rare.
B
7 mars 2024 19:50
Salut,

Premier paragraphe, j'entends par pénalités celles effectivement encaissées.

Deuxième paragraphe : exigibles i.e (potentiellement réclam-ables) : si elles sont réclamées alors leur montant est fixé.
Puis exigible veut dire en droit du commerce une créance certaine, ferme, irrévocable, etc ... Elle laisse la porte aux créances incertaines ouvertes : non conformité aux échantillons, défauts, vices cachés, contestations sur la qualité, la quantité, les prix (volatilités sur les encours) etc .... etc ...

Donc tu n'es pas obligé de reporter sur sur la facture un montant qui ne sera pas réclamé ou encaissé et pas de hram ni de hlal ...

Un arsenal réglementaire pour tracer les impayés, les faillites frauduleuses, les jeux sur le différé temporel et le versement des taxes et impôts ?
7 mars 2024 20:17
Assalamou 'alaykoum wa rahmatoullāh.

Je ne vois pas ce qu'il y a de haram. Quelqu'un peut expliquer ?

Wassalāmou 'alaykoum wa rahmatoullāh.




Modifié 1 fois. Dernière modification le 07/03/24 21:12 par CHN-W.
F
7 mars 2024 20:59
Salam,

La règle étant que ce qui est obligatoire lève l'obligation religieuse.

En d'autres termes, si tu subis une contrainte il n'y aura pas de reproche contre toi.

Ex : Les assurances sont haram à l'unanimité. Pourtant le fait de ne pas en avoir peut te ruiner, te conduire en prison, et impliquer tes proches solidaires (époux, épouse...), donc il n'y a pas de reproche à en avoir.

De même pour tes mentions obligatoires, surtout si tu ne les réclames pas. Mais tu es en droit de le faire pour récupérer ton dû, et reverser les intérêts à une association Musulmane par ex.

Salam.
7 mars 2024 22:48
Pourquoi tu te prends la tête ?

Tu affirmes d'un côté que la religion interdit les pénalités de retard. Ok

De l'autre tu expliques que malgré l'obligation légale de faire apparaître cette mention sur une facture, tu ne l'es réclameras pas. Ok

À quel moment c'est un sujet ?
8 mars 2024 11:03
Salam

Comme l'a dit le cheikh à savoir que :

"La règle étant que ce qui est obligatoire lève l'obligation religieuse. En d'autres termes, si tu subis une contrainte il n'y aura pas de reproche contre toi."

Cette règle est valable aussi concernant l'école qui interdit dans les collèges et les lycées le port du voile à l'intérieur de leurs enceintes.

Pourtant cette interdiction n'est pas comprise par tous les musulmans et musulmanes au point pour certains professeurs de recevoir des menaces de mort.
Y
8 mars 2024 14:41
C'est toi qui n'a pas compris...

Si Allah permet aux enfants de désobéir à leurs parents quand leurs demandes sort du cadre de la législation divine, tu pense que l'autorité politique du moment à une quelconque légitimité à le faire ?

T'es juste un employé de préfecture qui cherche à justifier l'injustifiable.

Si le politique cherche à transgresser les lois d'Allah. Il ne faut sans aucun prétexte lui obéir.
Citation
*TIGELLIUS* a écrit:
Salam

Comme l'a dit le cheikh à savoir que :

"La règle étant que ce qui est obligatoire lève l'obligation religieuse. En d'autres termes, si tu subis une contrainte il n'y aura pas de reproche contre toi."

Cette règle est valable aussi concernant l'école qui interdit dans les collèges et les lycées le port du voile à l'intérieur de leurs enceintes.

Pourtant cette interdiction n'est pas comprise par tous les musulmans et musulmanes au point pour certains professeurs de recevoir des menaces de mort.
8 mars 2024 16:16
Salam

Je crois que le Coran nous demande de répondre aux salam.

D'autres part Allah interdits aux enfants de désobéir aux parents sauf quand ces derniers contraignent les enfants à associer à Allah.

Si tes Parents te contraignent à m'associer ce dont tu n'as nulle connaissance, alors ne leur obéis pas. Veille pourtant, à observer avec eux, ici-bas, des rapports convenables. (Coran, sourate 31 - Loqman, verset 15)

Le règlement de l'école interdit aux filles de porter le voile dans les collèges et les lycées. C'est donc une contrainte et Allah pardonne les contraintes, les oublis et l'ignorance.




Citation
Yazs a écrit:
C'est toi qui n'a pas compris...

Si Allah permet aux enfants de désobéir à leurs parents quand leurs demandes sort du cadre de la législation divine, tu pense que l'autorité politique du moment à une quelconque légitimité à le faire ?

T'es juste un employé de préfecture qui cherche à justifier l'injustifiable.

Si le politique cherche à transgresser les lois d'Allah. Il ne faut sans aucun prétexte lui obéir.
8 mars 2024 16:20
Salam

Si le politique cherche à transgresser les lois d'Allah. Il ne faut sans aucun prétexte lui obéir.

Question

Un musulman doit-il obéir aux lois de son pays de résidence lorsqu’il s’agit d’un pays non-musulman ? Un ami m’a dit que nous n’avions pas à obéir à ces lois, car aucun contrat explicite ne nous y oblige. Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?

Réponse de Sheikh Faysal Mawlawî

Avant toute chose, je souhaiterais corriger la formulation de la question : « Est-il permis aux Musulmans résidant en Occident d’obéir à des lois qui vont à l’encontre de l’Islam ? Les Musulmans sont tenus de respecter les lois islamiques. Cependant, leur séjour en Occident, ainsi que leur soumission aux lois occidentales, leur permettent-ils de désobéir aux principes de la Sharî`ah ? »

En réalité, il existe deux types de lois positives (lois créées par les hommes) :

Premièrement, il existe des codes et des pratiques d’ordre personnel auxquels chacun est libre d’obéir ou non. Mais, dans ce domaine, il n’est en aucun cas permis aux Musulmans de faire quoi que ce soit qui contredise les préceptes et les lois islamiques (par exemple, l’interdiction de consommer de l’alcool ou du porc, de commettre la fornication, de pratiquer l’usure — les prêts à intérêt —). De tels actes, bien qu’ils soient permis par les lois occidentales, restent absolument interdits aux Musulmans.

Deuxièmement, certaines lois visent à réglementer la vie et les relations au sein de la société. Ces lois concernent par exemple les transactions entre les Musulmans et les autres membres de la société. Elles peuvent aussi régir les relations entre dirigeants et dirigés, etc. À cet égard, un Musulman est tenu de respecter les lois en vigueur dans son pays de résidence.

Par exemple, lorsqu’une personne souhaite vendre un bien, elle doit respecter les lois en vigueur concernant la vente. De même, lorsqu’une personne crée une entreprise, elle est tenue d’obéir aux lois régissant ce type d’affaires. Cependant, il n’est pas possible d’émettre une fatwa générale dans ce cas.

Ces lois peuvent en effet être en totale contradiction avec la Sharî`ah. Elles peuvent également être contraires à la Sharî`ah selon une école de jurisprudence et conforme selon d’autres écoles. Parfois même, elles peuvent coïncider avec un vide juridique.




Citation
Yazs a écrit:
C'est toi qui n'a pas compris...

Si Allah permet aux enfants de désobéir à leurs parents quand leurs demandes sort du cadre de la législation divine, tu pense que l'autorité politique du moment à une quelconque légitimité à le faire ?

T'es juste un employé de préfecture qui cherche à justifier l'injustifiable.

Si le politique cherche à transgresser les lois d'Allah. Il ne faut sans aucun prétexte lui obéir.
Y
8 mars 2024 16:33
Et en quoi ta fatwa contredit mes propos ?

Ce que le sheikh dit c'est qu'importe ce que la législation mécréante dispose, si cela va dans le sens de la Shari'a tant mieux sinon qu'ils (les mécréants) fassent ce qu'ils leurs chantent, il n'appartient pas aux musulmans de les suivre.

A aucun moment le Sheikh valide le fait d'obéir aux mécréants dans la désobéissance du Créateur.

Je ne passe pas le salam aux préposés du ministère de l'Intérieur...
Citation
*TIGELLIUS* a écrit:
Salam

Si le politique cherche à transgresser les lois d'Allah. Il ne faut sans aucun prétexte lui obéir.

Question

Un musulman doit-il obéir aux lois de son pays de résidence lorsqu’il s’agit d’un pays non-musulman ? Un ami m’a dit que nous n’avions pas à obéir à ces lois, car aucun contrat explicite ne nous y oblige. Pouvez-vous m’éclairer sur ce point ?

Réponse de Sheikh Faysal Mawlawî

Avant toute chose, je souhaiterais corriger la formulation de la question : « Est-il permis aux Musulmans résidant en Occident d’obéir à des lois qui vont à l’encontre de l’Islam ? Les Musulmans sont tenus de respecter les lois islamiques. Cependant, leur séjour en Occident, ainsi que leur soumission aux lois occidentales, leur permettent-ils de désobéir aux principes de la Sharî`ah ? »

En réalité, il existe deux types de lois positives (lois créées par les hommes) :

Premièrement, il existe des codes et des pratiques d’ordre personnel auxquels chacun est libre d’obéir ou non. Mais, dans ce domaine, il n’est en aucun cas permis aux Musulmans de faire quoi que ce soit qui contredise les préceptes et les lois islamiques (par exemple, l’interdiction de consommer de l’alcool ou du porc, de commettre la fornication, de pratiquer l’usure — les prêts à intérêt —). De tels actes, bien qu’ils soient permis par les lois occidentales, restent absolument interdits aux Musulmans.

Deuxièmement, certaines lois visent à réglementer la vie et les relations au sein de la société. Ces lois concernent par exemple les transactions entre les Musulmans et les autres membres de la société. Elles peuvent aussi régir les relations entre dirigeants et dirigés, etc. À cet égard, un Musulman est tenu de respecter les lois en vigueur dans son pays de résidence.

Par exemple, lorsqu’une personne souhaite vendre un bien, elle doit respecter les lois en vigueur concernant la vente. De même, lorsqu’une personne crée une entreprise, elle est tenue d’obéir aux lois régissant ce type d’affaires. Cependant, il n’est pas possible d’émettre une fatwa générale dans ce cas.

Ces lois peuvent en effet être en totale contradiction avec la Sharî`ah. Elles peuvent également être contraires à la Sharî`ah selon une école de jurisprudence et conforme selon d’autres écoles. Parfois même, elles peuvent coïncider avec un vide juridique.
n
8 mars 2024 18:12
Merci pour ta réponse, sait-tu comment contacter un savant s'il te plait ?

BarakAllahu Fik
n
8 mars 2024 18:16
Salam,

J'ai eu un peu de mal à te suivre, quand tu dit "Donc tu n'es pas obligé de reporter sur sur la facture un montant qui ne sera pas réclamé ou encaissé " pour le coup si, je suis obligé de noté que s'il ne paie pas dans les délais il risque x€ de pénalité mais après libre à moi de les réclamés ou non.
Citation
Blagueur* a écrit:
Salut,

Premier paragraphe, j'entends par pénalités celles effectivement encaissées.

Deuxième paragraphe : exigibles i.e (potentiellement réclam-ables) : si elles sont réclamées alors leur montant est fixé.
Puis exigible veut dire en droit du commerce une créance certaine, ferme, irrévocable, etc ... Elle laisse la porte aux créances incertaines ouvertes : non conformité aux échantillons, défauts, vices cachés, contestations sur la qualité, la quantité, les prix (volatilités sur les encours) etc .... etc ...

Donc tu n'es pas obligé de reporter sur sur la facture un montant qui ne sera pas réclamé ou encaissé et pas de hram ni de hlal ...

Un arsenal réglementaire pour tracer les impayés, les faillites frauduleuses, les jeux sur le différé temporel et le versement des taxes et impôts ?
n
8 mars 2024 18:20
Salam,

Merci pour ta réponse !
Citation
Frèrdogan a écrit:
Salam,

La règle étant que ce qui est obligatoire lève l'obligation religieuse.

En d'autres termes, si tu subis une contrainte il n'y aura pas de reproche contre toi.

Ex : Les assurances sont haram à l'unanimité. Pourtant le fait de ne pas en avoir peut te ruiner, te conduire en prison, et impliquer tes proches solidaires (époux, épouse...), donc il n'y a pas de reproche à en avoir.

De même pour tes mentions obligatoires, surtout si tu ne les réclames pas. Mais tu es en droit de le faire pour récupérer ton dû, et reverser les intérêts à une association Musulmane par ex.

Salam.
n
8 mars 2024 18:21
Car je me demande si le simple fait de la faire apparaitre (pour pas payer d'amende) mais de ne pas la mettre en pratique est tout de même un péché.

Merci pour ta réponse
Citation
Marok1deFronce a écrit:
Pourquoi tu te prends la tête ?

Tu affirmes d'un côté que la religion interdit les pénalités de retard. Ok

De l'autre tu expliques que malgré l'obligation légale de faire apparaître cette mention sur une facture, tu ne l'es réclameras pas. Ok

À quel moment c'est un sujet ?
n
8 mars 2024 18:23
Salam,

Pour en revenir au sujet principal, si j'ai bien compris la réponse du sheikh, faire mention de pénalités de retard qui sont haram (pour ne pas avoir d'amende) mais ne pas les mettre en pratique est autorisé ?
Citation
Yazs a écrit:
Et en quoi ta fatwa contredit mes propos ?

Ce que le sheikh dit c'est qu'importe ce que la législation mécréante dispose, si cela va dans le sens de la Shari'a tant mieux sinon qu'ils (les mécréants) fassent ce qu'ils leurs chantent, il n'appartient pas aux musulmans de les suivre.

A aucun moment le Sheikh valide le fait d'obéir aux mécréants dans la désobéissance du Créateur.

Je ne passe pas le salam aux préposés du ministère de l'Intérieur...
B
8 mars 2024 23:22
Salut,

Le client est tenu de payer le montant principal à l'échéance, tu peux exiger des lettres de change, des effets à 30, 60 ou 90 jours. Les pénalités de retard couvrent les frais d'escompte et limitent en fait la durée du retard, afin d'inciter le fournisseur à engager une procédure en recouvrement et encadrer le délai de différé à la fois du paiement, du montant des pénalités et du reversement de la TVA encaissée.

Le fisc ignore les causes ou litiges à la base du retard de paiement qui peuvent survenir, comme leur nature , il se soucie de l'encaissement de la T.V.A correspondant à la transaction.
Citation
no38 a écrit:
Salam,

J'ai eu un peu de mal à te suivre, quand tu dit "Donc tu n'es pas obligé de reporter sur sur la facture un montant qui ne sera pas réclamé ou encaissé " pour le coup si, je suis obligé de noté que s'il ne paie pas dans les délais il risque x€ de pénalité mais après libre à moi de les réclamés ou non.
Y
9 mars 2024 02:07
On ne pose pas de question religieuse sur un forum de gens du commun. C'est comme ça qu'on en vient à perdre sa religion.

Contact un institut islamique et demande à parler à un savant spécialisé sur les questions fiscales et commerciales.

Ils sauront t'aider ou t'aiguiller vers des personnes compétentes pour te répondre.
Citation
no38 a écrit:
Salam,

Pour en revenir au sujet principal, si j'ai bien compris la réponse du sheikh, faire mention de pénalités de retard qui sont haram (pour ne pas avoir d'amende) mais ne pas les mettre en pratique est autorisé ?
 
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