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Si mon mari a un fonde d'commerce qu'il fait quand je suis marié avec lui, de qui est le fonde d'commerce de moi ou lui. En cas de divorce. Et en maroc.

Au Maroc les mariages comme dans le modèle islamique se fonde sur la separation des biens, si le commerce est à son nom, c’est à lui qu’il reviendra.
Sauf si y a eu contrat de mariage avec mutuallisation des biens mais c’est rare au maroc, le régime de base c’est la separation des biens contrairement à la France

C'est à dire que je nai pas de droit sur cet bien?

si il est à son nom tu n'as aucun droit dessus selon le régime classique au Maroc

Citation
rivosouligne a écrit:
C'est à dire que je nai pas de droit sur cet bien?

Salam,

Si je comprends bien le fonds de commerce est au Maroc.

Mais quel est la résidence du couple ? Le Maroc ou un autre pays ?

Dans quel pays a été célébré le mariage ?

Le mariage a été célébré au maroc. Mais j'ai la résidence d'un autre pays (espagne) et marié aussi la-bas peut être je peux faire quelque chose pour changer le régime ne sais pas.

Salam, tu peux même être de où tu veux, c'est simple, la séparation de bien, si tu n'as pas ton nom sur les papiers foncier et du trésor, tu n'as rien. Et tu ne peux rien changer si tonmari n'est pas d'accord. Au pire, c'est mettre vos deux noms sur le fond de commerce, mais si commerce il y'a, si un jours il yna des dettes et bien c'est pour les deux...puisqu'il sera à vos deux noms...

Je ne suis pas complètement d'accord. Dans la loi marocain si vous changez la résidence ou fait le mariage dans autre pays il change la loi. Attention ! Si vous vivez depuis plus de 10 ans dans un pays autre que celui qui a défini votre régime matrimonial légal, vous allez être soumis à un changement automatique du régime. Mais dans mon cas ne sais pas, de tout manière je vais voir.

Non, le changement automatique n'existe pas. Ils ne peuvent pas changer quelque chose sans l'accord du couple.
Oui tu l'as dit, si vous faites le mariage dans un autre pays, mais ici c'est pas ton cas puisque tu t'es mariée au Maroc.
Et lorsque tu fais la transcription de ton acte de mariage dans le pays où t'habite lorsque tu acquiert la nationalité de ce pays, là il te demande si vous (c'est à dire les deux) voulez changer de régime matrimonial. Sinon, il garde le régime initial.

Donc je dois me divorcier au maroc et mantaindre le mariage dans autre pays. De tout manière je vais poser la questionné un avocat pour solutioner cet problem au future parce que de moment il ny a pas de problème.

Mais même si tu divorce poir refaire un mariage en Europe, le fond de commerce a été fait avant votre mariage donc il ne rentre pas dans le calcul, ilne vont compter que ce qui sera acheté obtenu après le mariage. Mais c'est mieux de voir un avocat...bon courage en espérant qu'il n'y ait pas de problème avec ton mari. Le mieux c'est de discuter...

Et aussi je veux dire si par exemple quelque de les deux changer la résidence aussi peut être mais je dois consulter un avocat.

Si ça existe, le Maroc est signataire de la convention de la Haye, la convention de la Haye peut engendrer des changement de régime maritaux suite à des changement de résidence.

Arrêter de répondre à des question dans des domaines que vous ne maîtriser pas.

Concrètement si demain je me marie au Maroc et que directement après le mariage je m'installe en France avec mon conjoint et que la France constitue ma première résidence avec mon époux, en application de la convention de la Haye dont est signataire le Maroc et la France et en l'absence de contrat de mariage, je suis soumise au régime matrimonial français soit la communauté légal réduite aux acquêts et non pas le régime marocain de séparation de bien.

Et le régime mat n'est pas définitif, si dans 5 ans, je décide d'aller vivre en Autriche avec mon conjoint, il y a un risque de mutabilité automatique de mon régime matrimonial du fait de ladite convention de la Haye.

C'est pour ça qu'il est important de poser des questions relatives au lieu de célébration du mariage, de première résidence et de nationalité des époux pour déterminer le régime mat applicable.

Et quand on ne sait pas, il est préférable de s'abstenir plutôt que d'induire les gens en erreur.

Citation
Ali94abdel a écrit:
Non, le changement automatique n'existe pas. Ils ne peuvent pas changer quelque chose sans l'accord du couple.
Oui tu l'as dit, si vous faites le mariage dans un autre pays, mais ici c'est pas ton cas puisque tu t'es mariée au Maroc.
Et lorsque tu fais la transcription de ton acte de mariage dans le pays où t'habite lorsque tu acquiert la nationalité de ce pays, là il te demande si vous (c'est à dire les deux) voulez changer de régime matrimonial. Sinon, il garde le régime initial.

Modifié 1 fois. Dernière modification le 06/12/18 14:52 par Phoolan.

Pose ta question à un avocat en régime mat, il connaîtra forcément la convention de la Haye, qu'il soit en France, en Espagne ou au Maroc, et donc le régime qui t'est applicable vu qu’apparemment ton premier lieu de résidence diffère du lieu de la célébration du mariage et que tu n'as pas de contrat de mariage donc en principe c'est la convention de la Haye qui doit déterminer le régime matrimoniale applicable dans ton cas.

Citation
rivosouligne a écrit:
Donc je dois me divorcier au maroc et mantaindre le mariage dans autre pays. De tout manière je vais poser la questionné un avocat pour solutioner cet problem au future parce que de moment il ny a pas de problème.

Salam, je parle en connaissance de cause. Même si le Maroc a signé la convention de la Haye, il n'en demeure pas moins que le régime appliqué au Maroc est automatiquement le régime de la séparation de bien et le régime de communauté de biens n'existe pas au Maroc.
De plus la posteuse a bien indiqué que le mariage a été célébré au Maroc donc ils ont la nationalité marocaine donc lorsqu'ils rentrent auMaroc, la loi marocaine s'applique automatiquement même s'il a une autre nationalité.
Ensuite, si après mon mariage je m'installe en France et que je n'ai pas la nationalité française, la France n'a pas son mot à dire sur le régime matrimonial, cependant si j'obtiens la nationalité française, à ce moment, lors de la transcription du mariage, il est demandé eans le dossier d'indiquer le régime matrimonial que l'on veut, c'est à dire suivre le régime du lieu de mariage ou revenir à la communauté de bien ou bien suivre un contrat de mariage provenant du pays de mariage, ici le Maroc.
De plus, même étant signataire de la convention, il y'a aussi les accords bilatéraux...

Après, la moindre des choses, c'est d'être aimable, je ne pense pas avoir insulté ou même renié certains propos de la posteuse. On est dans un forum. Donc inutile d'agresser les personnes ou d'être malpoli.
Bref...