Bonjour, Je suis un marocain résident à l'étranger. J'ai acquis un terrain au Maroc en vue de construire une maison pour mes enfants et pour moi. N'ayant pas, à ce moment, les moyens de construire j'ai laissé ce terrain en l'état pendant 5 ans. Quelle ne fut ma surprise quand j'ai déposé un plan de construction auprès des services concernés du lieu où se trouve le terrain de me voir demander de régler une "taxe sur terrain non bâti" portant sur les 3 dernières années. une belle somme que j'ai été obligée de régler avant le lancement du chantier de la construction. N'étant pas sur place vous imaginez les difficultés de construction que j'ai dues affronter. Celle-ci a pris du retard et pas de mon fait, mais toujours est-il que j'ai mis un peu plus de 3 ans pour terminer la construction de la maison. Je m'approche de l'administration concernée pour demander un "permis d'habiter", quelle ne fut ma surprise de me voir demander à nouveau "une taxe sur terrain non bâti" car cette fois-ci j'ai mis plus de 3 ans pour finir la construction !! Je dois donc, à nouveau, payer une somme rondelette pour un terrain "non bâti" sur lequel ma maison est déjà construite ! Je suis désemparé devant une telle demande, un tel comportement de l'administration, de telles exigences qui relèvent plus du racket que de la lutte contre la spéculation. Si j'ai mis 3 années pour construire cette maison ce n'est sûrement pas de mon fait car ma situation de marocain résident à l'étranger, mon éloignement, ne me permettait pas de suivre le chantier de construction de ma maison, dans mon pays où les règles sont aussi floues que les agissements des professionnels du bâtiment, et où les aides manquent à tous les échelons. Je voudrais dénoncer les exigences de l'administration. Je voudrais que quelques responsables de mon pays d'origine voient de plus près les situations comme la mienne et tienne compte des difficultés nombreuses que rencontrent des immigrés comme moi, pour construire une maison chez eux et ces taxes exigées qui finissent par rendre toute initiative de cette sorte, vaine. Je suis certain que les difficultés de ce genre finissent par venir à bout de l'envie de beaucoup de familles comme la mienne de construire un pied à terre sur notre Maroc afin de continuer à avoir un lien toujours aussi fort et aussi riche avec notre pays d'origine. Y a-t-il d'autres personnes qui vivent la même situation que la mienne ? Merci pour votre aide.
bjr en temp que marocain resident a l etranger vous ne devaits pas regles cette taxe il fallait faire un dossier ET LE REMETTRE AU SERVICE DES IMPOTS NORMALEMENT IL DEVAIT VOUS LE DIRE aller voire la loi des finances 2005
PRENER UN AVOCATS ET DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE CETTE TAXE
Quelles sont les personnes imposables à la taxe sur les terrains urbains non bâtis ?
Les personnes imposables à cette taxe sont : -le propriétaire ; -le possesseur (à défaut). Quels sont les terrains soumis à la taxe sur les terrains urbains non bâtis ?
Les terrains soumis à la taxe sur les terrains urbains non bâtis sont les terrains non bâtis et situés à l’intérieur des périmètres des communes urbaines et des centres délimités disposant d’un document d’urbanisme.
Date de publication : 30/09/2014
Tout propriétaire de terrain dans le domaine forestier peut effectuer une demande de restitution de la taxe sur les opérations de défrichement dès la fin des travaux ayant donné lieu auxdites taxes avec un engagement de reboisement. Décision de restitution de la taxe sur les opérations de défrichement (Investir > Par secteur d’activité > Environnement > Forêt)
Tout propriétaire de terrain dans le domaine forestier peut effectuer une demande de restitution de la taxe sur les opérations de défrichement dès la fin des travaux ayant donné lieu auxdites taxes avec un engagement de reboisement. Etape 4 - Déclaration de transfert de siège avec ou sans demande de radiation de la taxe professionnelle (Vie d’entreprise > Gérer > Société à responsabilité limitée > Transfert de siège )
La déclaration de transfert de siège a pour finalité d’aviser l’inspecteur des impôts du lieu où la société est initialement imposée du transfert de siège. Elle peut s’accompagner de la demande de radiation du numéro d’identification à la taxe professionnelle de l’ancien siège.
Voir la fiche de la procédure récemment simplifiée.
Date de publication : 30/09/2014. Octroi aux industriels agréés par les départements de tutelle, du bénéfice de la taxation réduite au titre de la taxe intérieure de consommation sur l'alcool importé ou produit sur le territoire assujetti (Douane > Franchise et réduction de taxe)
En vue de bénéficier de la taxation réduite au titre de la taxe intérieure de consommation sur l'alcool importé ou produit sur le territoire assujetti, octroyée aux industriels agréés par les départements de tutelle, l'intéressé doit déposer une demande, accompagnée d'un dossier, auprès de l'Administration centrale de Ministère de l'Industrie, du Commerce et du la Mise à Niveau de l'Économie pour obtenir l'autorisation nécessaire. Déclaration des éléments imposables (Taxe professionnelle ; Taxe de services communaux) (Taxation for Professionals > Individuals > Déclarations) Déclaration des éléments imposables (Taxe professionnelle ; Taxe de services communaux) (Taxation for Professionals > Corporations > Déclarations) Déclaration des éléments imposables (Taxe professionnelle ; Taxe de services communaux) (Fiscalité professionnels > Personnes morales > Déclarations) Déclaration des éléments imposables (Taxe professionnelle ; Taxe de services communaux) (Fiscalité professionnels > Personnes physiques > Déclarations) Attestation de radiation de la taxe professionnelle (Taxation for Professionals > Corporations > Attestations) Tous les résultats : Procédures
Formulaires 21 Résultat (s)
Taxe professionnelle et taxe de services communaux : déclaration de vacance ADC061F-08E Taxe professionnelle et taxe de services communaux: Déclaration d'inscription ADC061F-08E Taxe professionnelle et taxe de services communaux: Déclaration d'inscription Taxe professionnelle et taxe de services communaux : déclaration de chômage d'établissement. ADP061B-08I Taxe d'Habitation et Taxe de Services Communaux: Déclaration de vacance ADC062F- 08E Taxe professionnelle, Taxe de services communaux : déclaration des éléments imposables ADC062F- 08E Taxe professionnelle, Taxe de services communaux : déclaration des éléments imposables ADP061B-08I Taxe d'Habitation et Taxe de Services Communaux: Déclaration de vacance Demande d’attestation d’inscription à la taxe professionnelle (TP) Demande d’attestation de radiation de la taxe professionnelle (TP) ADP060F-08I : Taxe d'Habitation et Taxe de Services Communaux: Déclaration d'achèvement des travaux de construction ou changement de propriété ou d'affectation Tous les résultats : Formulaires
Services en ligne 6 Résultat (s)
Paiement de la taxe locale (E-Service ) Ce service permet aux contribuables de payer leurs taxes locales (taxe d'habitation, taxe de services communaux et taxe professionnelle). Local Tax Payment (E-Service ) Ce service permet aux contribuables de payer leurs taxes locales (taxe d'habitation, taxe de services communaux et taxe professionnelle). Simpl - TVA (E-Service ) Ce service permet la télédéclaration et le télépaiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à travers Internet. Simpl - TVA (E-Service ) Ce service permet la télédéclaration et le télépaiement de la Taxe sur la Valeur Ajoutée à travers Internet. Simulation des droits et taxes pour le dédouanement des véhicules automobiles (E-Service ) Ce service permet de calculer les droits et taxes à payer pour dédouaner un véhicule automobile au Maroc. Simulation des droits et taxes pour le dédouanement des véhicules automobiles (E-Service ) Ce service permet de calculer les droits et taxes à payer pour dédouaner un véhicule automobile au Maroc. Tous les résultats : Services
Textes juridiques 7 Résultat (s)
L'arrête n° 2-96-6006 du 20 novembre 1996 fixant les Taxes afférentes au titre de la propriéte industrielle. L'article 61 du Dahir n° 1.84.54 du 27 avril 1984 relatif aux Taxes et frais de justice dans le domaine civil, commercial et administratif, Bulletin officiel n° 3730 bis du 27 avril 1984 Le Dahir n° 1-84-54 du 27 avril 1984, relatif aux Taxes et frais de justice dans le domaine civil, commercial et administratif (article 61), publié au Bulletin Officiel n° 3730 bis du 27 avril 1984 Les articles 62 et 63 du Dahir n°1.84.54 du 27 avril 1984 relatif aux Taxes et frais de justice dans le domaine civil, commercial et administratif, Bulletin officiel n° 3730 bis du 27 avril 1984. L'article 61 du Dahir n°1.84.54 du 27 avril 1984 relatif aux Taxes et frais de justice dans le domaine civil, commercial et administratif, Bulletin officiel n°3730 bis du 27 avril 1984 L'article 62 du Dahir n° 1.84.54 du 27 avril 1984 relatif aux Taxes et frais de justice dans le domaine civil, commercial et administratif, Bulletin officiel n° 3730 bis du 27 avril 1984 Le Dahir n° 1.84.54 du 27 avril 1984 , relatif aux taxes et frais de justice dans le domaine civil,commercial et administratif (article 62 ) publié au bulletin officiel n° 3730 bis du 27 avril 1984. Tous les résultats : Textes juridiques
Question / Rèponse 32 Résultat (s)
Quelles sont les personnes imposables à la taxe sur les terrains urbains non bâtis ?
Les personnes imposables à cette taxe sont : -le propriétaire ; -le possesseur (à défaut). Quels sont les terrains soumis à la taxe sur les terrains urbains non bâtis ?
Les terrains soumis à la taxe sur les terrains urbains non bâtis sont les terrains non bâtis et situés à l’intérieur des périmètres des communes urbaines et des centres délimités disposant d’un document d’urbanisme. Est ce que la taxe judiciaire versée par un opposant peut être valable pour toutes les oppositions à une demande ? Il est dû autant de droits qu'il y a d'oppositions distinctes à une même demande d'immatriculation. Les oppositions résultant d'une autre demande d'immatriculation par voie de chevauchement, ne donnent pas lieu à la perception de la taxe judicaire. Est-ce que les terrains sur lesquels sont édifiés des constructions sont imposables à la taxe sur les terrains urbains non bâtis ?
Oui, cette taxe concerne aussi les terrains sur lesquels sont édifiés des constructions, à condition : - qu’ils soient occupés en totalité ou en partie par leur propriétaires à titre d’habitation principale ou secondaire ; - ou qu’ils soient mises bénévolement par ces propriétaires à la disposition de leurs conjoints, ascendants ou descendants à titre d’habitation ; - leur superficie doit être supérieure à cinq fois la superficie couverte de l’ensemble des constructions. Sont soumis aux mêmes dispositions les terrains faisant partie directement de ces constructions tels que les cours, les passages et les jardins. Quelles sont les terrains exclus de la taxe sur les terrains urbains non bâtis ? Les terrains exclus de ses dispositions sont les terrains nus affectés à une exploitation professionnelle ou agricole quelle que soit sa nature, et ce, dans la limite de cinq fois la superficie du terrain exploité. Quelles sont les pièces nécessaires pour obtenir l'attestation de non imposition? Les pièces à fournir pour l’obtention de l'attestation de non imposition sont : Certificat de Résidence ; Copie de la CNIE ; Déclaration sur l’honneur de non imposition légalisée ; Contrat de bail ou quittance de location légalisé ; Ou Avis de la Taxe des Services Communaux (ancienne Taxe d’Edilité).
Et assiste bien a la reception des travaux de ta maisons avec tous des artisans. Regarde les finitions du type menuiseries qui s'ouvrent et se ferment correctement, qualité du vitrage, finition des peintures, carrelages qui pianotent, installation electrique à jour, plomberie et reseau correct, etc. Car si tu n assiste pas a cet reception les artisans te feront payés tous les travaux supplementaires a prix d or meme si c est de leur faute.
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