Salam
moi j'ai eu le jugement de divorce, jai signé les actes d'acquiesement, quans mon avocat a demandé le CNA le juge lui a dit qu'il est suceptible de le delivrer car on a déjà signé les
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Salam,
Pour répondre à vos question:
1-Je n'ai pas délcaré mon mariage ni au maroc ni meme dans un consulat marocain en france.
C'est vrai que si je vais pas me marier au maroc, ça sert
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Selon les textes d'idfix "
-Après un divorce par requête conjointe ,seule la cour de cassation est competente ;
-Lorsque des attestations d'acquiescement au jugement sont rédigés par les
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