je ne sais pas j'ai jamais vérifié, lors de l'entretien RG on m'a demandé si j'ai eu des condamnations j'ai répondu une amande pour défaut de permis, on m'a dit c rien ça (sont-ils
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donc tu croi que j'ai des chances? mes si je sui fichier au stic? et pas de casier
La naturalisation par décret est une décision de l'autorité publique et pas un
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oui c'est vrai tien lit tu vera
absence de condamnations pénales
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La demande de l'étranger, qui a été condamné pour crimes ou délits constituant une
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Et la loi dit aussi que la Naturalisation par décret n'est pas un droit mais qu'elle relève d'une décision de l'autorité publique, en l'occurence du Ministre Chargé des Naturalisations
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pourtant la loi dit que les personnes ne sont pas concernant si il ya eu une réhabilitation ou une requête d'exclusion du b2
Et bien, si c'est vrai ce que tu dis, ce
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même dans le cas d'aucune condamnation sur le bulletin no 2?
Oui. Un postulant qui a des PV impayés peut être considéré comme Indigne de devenir français.
Il y a
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et conduite en etat d'alcoolémie est 'elle une atteinte a l'integration??
d'après la loi il ne faut pas être condamne a une peine supérieur ou egale a 6 moi de prison
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merci de repondre madingwa
ecoute je parle tres tres bien farncais je sui arrivee ici j'ete bb
j'ai 29 ans 28 et 6 mois que je sui ici
ma famille et ici mes frere et
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bonjour voila ma situation j'ai 29 ans en france depuis quasi toujours (arrive en france a l'age de 6 mois )
j'ai fais une demande de naturalisation le 22 octobre
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felicitation vimi80:clap:
comment tu t es sens Monsieur le francais lolll
excuse je plaisantes lol
enfin pr repondre a ta question : soit ta mairie accepte de
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