Bonjour,
Juste pour votre info. indépendamment même que cette loi passe, elle ne sera en vigueur que le dernier jour du 4 ème mois de la parution du décret mais en plus , le 18
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Lorsque le mariage aura été célébré après obtention du certificat de capacité à mariage, la transcription sera en principe acquise, à moins que l'officier de l'état civil ne décèle, au
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bonjour
voici ce que j'ai trouvé sur un site
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Si vous êtes ressortissant d'un autre pays, vous pouvez introduire votre famille aux conditions
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salam
il faut entamer la procédure aupres de la DDASS ou de l'ANAEM
pr le délai d'attente: ça varie entre 10 mois et 1ans et demi selon les départements et selon le retard déjà accumulé
au
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oui tu as peut etre raison mais comme le femme du consulat a casa m adit que cela va devenri obligatoire j en ai déduis ça mais oui alors tu as raison donc ça ne change riena
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"Lorsque le mariage a été célébré en contravention aux dispositions de l'article 171-2"
pour moi ca veut dire lorsque le mariage a été célébré sans CCM, l'article 171-2 est celui qui
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d'après art 171-7 si je comprends bien les maraiges sans ccm seront encore tolérés comme aujourd'hui.
si je me trompe rectifiez moi :
« Art. 171-7. - Lorsque le mariage a été célébré en
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