Ça veut dire que vous allez sûrement passé des auditions et que le procureur doit se prononcer en 6 mois maximum et si au bout de 6 mois vous n avez pas de reponse vous devrez saisir le tribunal
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Article 171-7
En vigueur depuis le 1 Mars 2007
Créé par Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006 - art. 3 () JORF 15 novembre 2006 en vigueur le 1er mars 2007.
Lorsque le mariage a été
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bonsoir a tout le monde mes fréres et soeurs je comprend rien je suis vraiment perdu mon histoir ces je suis algerien je me suis marier le 15 décembre 2011 avec une française
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C est hallucinant qu un agent consulaire dise que le ccam n est pas obligatoire!!
Voila le texte de loi
Code civil
Version consolidée au 15 décembre 2011
Livre Ier : Des
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Il faut obligatoirement le smic jusqu au bout du regroupement familiale car si je ne me trompe pas a la fin ils vont te demander ta dernière fiche de paie et si tu n es pas au smic ils te donneront
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L attestation ofii est dans le même lien que le dossier de demande de Visa et c est c est ce qui va servir a ton mari pour valider le Visa quand il arrivera en
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Pour confirmer ce que je t ai dit en mp voila :
il y a une liste de documents que tu dois préparer et envoyer a ton mari et cette liste est la:
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Pour l attestation ofii il faut remplir que la partie du haut
Au milieu c est pour le consulat ou ils vont mettre un tampon le jour ou tu as ton Visa
En bas tu rempliras quand tu seras en
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