Article 1754 Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804 précise que : Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, ...More

Sans indiscrétion votre épouse est enceinte de combien ? Avez vous vu un avocat ? Parce qu'il ne suffit pas d'expliquer les choses au Procureur, l'historique de votre situation doit être ...More

Bonsoir, Il y a quelque chose que je ne comprend pas, dans votre 1er message, vous avez dit, que Madame percevait le RSA puisque parent isolé. Sur votre dernier message vous dites qu'elle est ...More

Bonsoir, Le récépissé que vous avez eu, était un récépissé de première demande de titre de séjour ? Bonjour je me suis marier avec français 13_12_2014 après 6 ...More

Salam Iray, Désolée pour le retard de la réponse. La loi prévoit un retrait du titre de séjour, si le délai de vie commune n'est pas respecté. Comme je te l'ai dit, pour les ...More

Si vous avez un refus de séjour parce que le PACS ne sera pas pris en compte , vous ne pourrez prétendre à une régularisation qu'à partir de5ans d'irrégularité Daccird toute ...More

Pour essayer de répondre au mieux : 1) Demande de changement de statut à salarié sans emploi, c'est pas possible, 2) Une demande de titre VPF, suite à votre pacs, comme je vous l'ai dit ...More

De rien. Comme je vous l'ai écrit, le pacs ne donne pas de droit au séjour, contrairement à un mariage notamment. 1) le pacs n'est pas lié au travail, mais à la vie commune que vous ...More

Ah vous êtes le mari ? Pour avoir un titre de séjour suite à des violences, ces dernières doivent être prouvées, et vous devez être condamné. Sans preuve ni condamnation, elle n'aura ...More

Bonjour, Votre amie à un titre de séjour VPF, pour quel motif. Le titre de séjour avec le pacs, est différent du mariage. Le pacs n'ouvre pas de droit au titre de séjour, la préfecture ...More