SOS courrier merci pour la réponse je stresse un peu car j'aurai la possibilité que de rester un mois mon travail me permettrai pas de rester plus
Prions que ça soit rapide
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mb30,
Avec vos précisions, vous confirmez ce que je vous disait à ma 1ère réponse. C'est aussi la raison, pour laquelle j'ai attendu d'avoir un peu plus de renseignements, pour aller plus loin
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@mb33000,
Le problème en matière de droit, est que dans une situation donnée, ce qui est applicable c'est loi du moment.
Poser une question sur une généralité, ne peut pas apporter une
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Pour commencer donner des conseils sur une généralité, sur ce type de cas ne sert à rien, parce que la réponse dépends de beaucoup de choses.
1) La nationalité de personne qui a commis les
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J'ai voulu taper coupable et non couple. Mais c'est moins évident d'écrire avec un Smartphone. qu"avec un ordi, donc désolée pour l'erreur.
Même si la victime est française, cela ne change
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