bonjour
il ne s'agit pas d'une loi et bel et bien d'une circulaire .
Car quand le ministère de l'intérieur sort une nouvelle circulaire chaque préfet de région l'applique à
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Le pacse ouvre bel et bien droit à un titre de séjour si l'un des deux est en situation régulière. De plus vous vivez ensemble depuis plus d'1 an donc suffisant pour prouver
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Désolé mais je pense que vous ne maitrise rien sur la conclusion d un pacs et sur la circulaire valls
Ah bon je ne maitrise pas le pacs et la circulaire valls ? Mdr
Eh
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Bonsoir Alaouii,
La circulaire dont je fais allusion dans mon dernier message n'a rien à voir avec les directives européennes
elle concerne les pays hors union européenne et
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Bonjour,
J'ai commencé en juin 2013 mon CDI avec une SSII à Paris, et j'ai eu mon premier titre de séjour salarié en février 2014 après avoir travaillé avec cette boite
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Salam,
Regarde le pseudo sergelama, son épouse a eu son titre VPF pour les mêmes raisons que les tiennes.
Envoi lui un MP pour avoir toutes les infos et pourquoi pas les coordonnées de son
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S'il vous plait y a t il moyen d'effacer une condamnation de son casier ( ébriété sur la voie publique pour mon cas) si oui , cela se fait il de façon automatique au bout d'un
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Bonjour,
Vous ne pourrez pas obtenir de régularisation.
1) Le PACS, n'ouvre pas de droit au titre de séjour, il peut servir, pour apprécier les attaches en France, mais n'ouvre pas de droit
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