Je dis pas le contraire. Dans le cas présent, la procédure a du commencer il y'a un moment.
Si c'est en meublé le bail a force exécutoire ou si le bail d'un logement vide est
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Ben un locataire qui paie plus le loyer ne respecte plus le contrat de bail.
Le proprio n'est donc plus tenu de respecter ses engagements, et donc il engage une procédure d'expulsion.
Ce qui
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En vertu de quoi est-ce puni ?
Arrête de le voir pour commencer et va chez les flics .
Ce sont des attouchements sexuels c'est puni par la loi ça me choque que tu arrives
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La société fait tout pour qu'on se la ferme.
T'en fais pas il reste des hommes pour qui toute cette pression toute la journée (école, media, bien-pensence etc) n'a aucun effet. Ils se font
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Le droit du sol n'existe pas ? Ben si, depuis le XVIè siècle. Mais il y'a des conditions.
Nationalité par fratrie : les conditions sont restrictives, et apparemment ne concernent en aucun cas
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