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Salam à tous
Sortie du décret N°04 + un décret Modificatif sur le Journal Officiel
les sorties des décrets voir l'autre forum
bravo aux nouveaux français --
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3.3 Perte par jugement
La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession
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2.5 Effet collectif
L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit en même temps que lui (article 22-1 du code civil)
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2.4 Acquisition par décret
Naturalisation : la naturalisation par décret est le dernier mode d'acquisition envisageable lorsqu'un ressortissant étranger n'a pas, avec la France,
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2.3 Autres causes d'acquisition par déclaration
Adoption simple : l'enfant adopté en la forme simple peut devenir français par simple déclaration, faite avant sa majorité. Si
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2.2 Acquisition par mariage avec un Français
Régime applicable jusqu'en 1973 : avant la loi de 1973, applicable aux mariages célébrés avant le 12 janvier 1973, la femme
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Exception pour l'Algérie : Par exception, la loi de 1993 a maintenu le double droit
du sol pour les enfants nés en France après le 31 décembre 1993 d'un parent né
en Algérie avant le 3
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