Voies de recours
L' ordonnance qui refuse l' homologation de la convention et entérine le cas échéant des mesures provisoires est susceptible d' appel dans les quinze jours, le délai
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Refus d' homologuer
Motifs de refus
L' article 232 du code civil prévoit que le juge peut refuser d' homologuer la convention et ne pas prononcer le divorce s' il constate que les intérêts
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En matière de divorce, les deux décisions principales pouvant être soumises à une Cour d'Appel sont : l'Ordonnance de non conciliation et ensuite le jugement de divorce. L'appel doit être
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Wallah ici que ce soit toi ou les autres vous avez pas encore compris que je dahak faut pas prendre au sérieux ce que je dis car je suis un planneur à moi tout seul
Ta cru que je donnais
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Qui ta dis que je touche ces aides???
As tu des preuves?
Parler et accussé sans preuves cela n’est pas digne d’un muslim (le sait tu)
Concernant les infos que tu as pu trouver sur moi,
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Tu compares la taille d'un supo à la taille d'un machin MDR c'est incomparable sache le
C'est comme si l'on te dis met toi une petite aiguille et toi tu dis non chui vierge ptdr ta cru que cela
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Comme tu dis Allah yzawajel et témoin de tt ce que l'ont dis et ce que l'ont pense
Al hamdoulillah et bonne fin de journée à toi aussi ainsi qu'un bon ftor
Nan
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Wech gros tu m'insulte car t'es ici depuis 2015 mziane et alors...
Tu comprend la plaisanterie oula chno ?
Attention à ne pas cliquez nimporte ou mon frère pour le bien et la santé de ton pc
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