Article 91 : Lorsque plusieurs mesures de sûreté inexécutables simultanément ont été prononcées à l'égard d'une même personne, il appartient à la dernière juridiction saisie de
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Article 86 (modifié par la loi n° 03-03 promulguée par le D. n° 1-03-140 du 28 mai 2003 - 26 rabii I 1424 ; B.O. du 5 juin 2003) L'incapacité d'exercer toutes fonctions ou emplois publics doit
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Article 80 : Le placement judiciaire dans un établissement thérapeutique consiste dans la mise sous surveillance dans un établissement approprié, par décision d'une juridiction de jugement, d'un
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Article 75 : L'internement judiciaire dans un établissement psychiatrique consiste dans un placement en un établissement approprié, par décision d'une juridiction de jugement, d'un individu
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Article 70 : Toute juridiction qui prononce une condamnation pour atteinte à la sûreté de l'Etat peut, si les faits révèlent de la part du condamné des activités habituelles dangereuses pour
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Titre Il : Des mesures de sûreté
(Articles 61 à 104)
Chapitre Premier : Des diverses mesures de sûreté
personnelles ou réelles
(Articles 61 à 92)
Article 61 : Les mesures de
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Article 50 : La mort du condamné n'empêche pas l'exécution des condamnations pécuniaires sur les biens provenant de sa succession.
Article 51 : L'amnistie ne peut résulter que d'une
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Article 39 : Il est procédé, dans les formes prévues pour les interdits judiciaires, à la désignation d'un tuteur pour contrôler la gestion des biens du condamné interdit légal. Si ce dernier
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Article 31 : Lorsque plusieurs peines privatives de liberté doivent être subies, le condamné exécute en premier la peine la plus grave, à moins que la loi n'en dispose autrement.
Article 32 :
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Article 21 : S'il est vérifié qu'une femme condamnée à mort est enceinte, elle ne sera exécutée que quarante jours après sa délivrance.
Article 22 : Après exécution, le corps du
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