Mon mari a eu un jugement definitif de la cour d appel
Ya rien au dessus
Normalement il ya application
Mais refuse
Elle rajoute le pourvoi en cassation a paris
La haut il juge pas sur le
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Oui quand un algerien se marie avec une femme qui a la nationalité francaise
Il n attend pas 5 ans pour avoir la carte de 10 ans
Meme sans travail ni enfant
Ah oui meme
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Si vous avez pas d enfant, la prefecture peut nepas lui renouveller son titre
Il ne pretendra pas au titre de 10 ans
Pour les algeriens si pas d enfant
Avoir la carte de 10 a.s et au bout de 1 an
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Non pas pour les algeriens le delai de 5 ans
Bonjour
Oui il risque de retourner au pays il lui renouvelleront pas sa carte.
Pour prétendre la carte de 10 ans il faut
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Salam
C est meme pas une garde alterné qu il a demandé mais une garde classique
1 week end sur 2 et la moitié des vacance
Jugement definitif de la cour d appel donc normalement
Cela doit
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Oui
Le conjoint avant de decede doit avoir fait un testament d usufruit du bien a la concubine
La concubine n a ni le droit de le louer ni vendre
Elle paie des droit de succession concernant l
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